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crédit d’impôt et Compte Personnel de Formation

1/Crédit d’impôt formation chef d’entreprise :
Depuis la parution du décret n°2006-1040 du 23 août 2006, les chefs d’entreprise peuvent bénéficier, au titre des formations auxquelles ils participent, d’un crédit d’impôt formation.
Ce sont les heures passées en formation qui sont éligibles dans la limite de 40h par année civile et par entreprise. Ces heures de formation sont valorisées par référence au taux horaire du SMIC en vigueur au 31 décembre.
Exemple de calcul pour 2016 : 40 h x 9.67 = 386.80 euros (9.67 = taux du SMIC horaire en vigueur au 31/12/ 2016).
Les formations qui sont éligibles sont celles qui entrent dans le champ d’application de la formation professionnelle continue, à savoir :

  1. les actions ayant pour objet de permettre l’adaptation et le développement des compétences,
  2. les actions de prévention et de conversion,
  3. les actions d’acquisition, d’entretien et de perfectionnement des connaissances,
  4. les actions permettant de réaliser un bilan de compétence ou de faire valider les acquis de l’expérience.

    Le crédit d’impôt s’effectue sur une déclaration spécifique : 2079-FCE-SD. Le montant déterminé au moyen de la déclaration spéciale susvisée doit être reporté, dans la case « autres imputations », sur la déclaration de résultat. En outre, l’entrepreneur individuel doit reporter le montant du crédit d’impôt sur sa déclaration de revenus n°2042C, paragraphe 8, ligne WD. En cas de clôture d’exercice en cours d’année, le crédit d’impôt est calculé en prenant en compte les heures passées par le ou les dirigeants en formation au cours de la dernière année civile écoulée. Le crédit d’impôt en peut être cumulé pour un gérant de société qui aurait par ailleurs une entreprise individuelle.

     

2/CPF (Compte de Personnel de Formation)

  1. Attaché à la personne durant toute sa vie professionnelle. Ouvert dès 16 ans. Fermé lors du départ à la retraite. Géré par la la Caisse des Dépôts et Consignation. Accès par internet.
  2. Durée maximale 150 heures, acquisition 24h/an pendant 5ans, puis 12h/an jusqu'à 150h pour un temps complet. Pour une durée de travail à temps incomplet, (temps partiel, salariés absents...) au prorata du temps de travail effectué, les heures de DIF acquises au 31/12/2014 sont reprises au titre du CPF.
  3. Mobilisation des heures DIF en premier, complétées éventuellement par des heures du CPF, avec plafond de 150 heures  jusqu'au 1/01/2021.