Obligations

OBLIGATIONS

OBLIGATIONS :

  1. Acceptation des statuts (voir pdf)
     
  2. Production de tous documents comptables nécessaires à l’établissement d’une comptabilité sincère
     
  3. Accepter les règlements par chèque ou carte bleue et apposer l’affichette qui mentionne cette obligation .

    -affichette doit être mise dans les locaux destinés à recevoir la clientèle

    - doit pouvoir être lue sans difficultés par la clientèle et comporter la mention suivante : «acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom ou par carte bancaire en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale »

    -Mention sur affichette doit être également mise dans la correspondance et sur les documents professionnels (factures, devis…), peut être mise à l’aide d’un cachet

    -Rappel : les adhérents peuvent refuser des paiements par chèque dans les 3 cas suivants :

    a) Ventes de faible importance
    b) Des paiements en espèces imposés par la réglementation professionnelle (pari mutuel, loto…)
    c) Lorsque les frais d’encaissements sont disproportionnés par rapport au montant de la transaction
     
  4. Production des 12 CA 3 (déclarations mensuelles ou trimestrielles de TVA) et CA12 (récapitulatif annuel de la TVA)